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Après que l’inspecteur du travail ait refusé ou autorisé le licenciement d’un salarié protégé, celui, employeur ou salarié, qui n’aura pas obtenu la décision souhaitée disposera de deux voies de recours : le recours gracieux ou le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le Tribunal administratif. Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l’un de vos salariés disposant de mandats de représentation, vous conduisant à envisager son licenciement. Ce dernier va restituer une décision, d’autorisation ou de refus, administrative. L'employeur, le salarié protégé, ou son syndicat peuvent contester une décision rendue par un inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement. Autrement dit, le salarié peut être licencié avant la décision définitive. En effet, les salariés protégés bénéficient d'une procédure protectrice contre le licenciement qui consiste, pour l'employeur, à solliciter l'inspecteur du travail afin que ce dernier autorise le licenciement. La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) La prise d’acte de la rupture Dans ce cas, le salarié rompt le contrat de travail en raison d’un fait de l’employeur rendant imputable la rupture à l’employeur. Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. Mais s’il obtient gain de cause, alors son licenciement sera considéré comme nul. S’il ne l’est pas, le il sera requalifié sans cause réelle ni sérieuse. Son statut de salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail pour y procéder. Réponse de l’inspecteur. Le licenciement d'un salarié protégé ayant une fonction représentative des salariés est strictement encadré. En cas de licenciement pour faute, les faits doivent être d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement. Il s'agit des recours administratifs classiques: recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail, recours hiérarchique auprès du ministre du travail, et recours auprès du tribunal administratif. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 … Cette décision, dans l’hypothèse où elle autorise le licenciement, peut faire l’objet de recours (hiérarchique ou contentieux). Par conséquent (articles L2422-1 et L2422-4 du code du travail), le salarié pourra : Ces recours ne sont pas suspensifs. Les délais de recours contre une décision administrative prise en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, soit dans sa notification si la décision est expresse, soit dans l’accusé de réception de la … Une fois l’autorisation obtenue, la procédure de licenciement d’un salarié protégé se termine par une notification de la rupture au salarié et cela même s’il sait qu’un recours est engagé par le salarié à l’encontre de la décision de l’inspecteur du travail. Il doit aussi s’assurer que le licenciement n’est pas lié au mandat du salarié et qu’il n’est pas de nature à porter atteinte à la représentation des salariés dans l’entreprise. Si le salarié est protégé, le licenciement sera nul. Le licenciement des salariés protégés suppose l’autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Cette séance sera ensuite retranscrite dans un procès-verbal transmis à l'inspection du travail.L'inspection du travail prendra alors la décision finale d'autoriser ou non le licenciement du salarié protégé.La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE.

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