qui a le droit de demander la nationalité française

Les enfants nés en France de parents étrangers reçoivent automatiquement la nationalité française à leurs 18 ans (droit du sol). Vous avez six mois, suite au dépôt de votre demande de nationalité française, pour fournir à l’administration toutes les pièces demandées. Voici ce qu’il faut savoir concernant les demandes de nationalité française. Oui, bien entendu. Mon grand père est née en 1925 au Sénégal il a jamais eu d'autre nationalité a part la citoyenneté française. Conditions préalables Conditions propres au mariage. Résumé (fre) Massicot Simone. Vous n’aurez qu’à demander un certificat de nationalité au tribunal d’instance dont dépend votre domicile. Le point avec Nathalie Gautron-Audic, cheffe du bureau de la nationalité au ministère de la justice. Merci de me situe si c'est possible avec ces éléments. J'ai une personne qui me demande de faire une demande de nationalité au consulat de France Abidjan qui sera transmis au tribunal de Paris. Pour connaître ces conditions, lire la fiche « Naturalisation française ». Pour une acquisition de plein droit, il n’y a pas de démarches à effectuer auprès de l’autorité publique. La liste des pièces à fournir est précisée dans la notice du formulaire. Ce cas est prévu par la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : … L’administration dispose de ce fait d’un délai de 18 mois pour donner sa réponse mais celui-ci peut être prolongé de 3 mois. Le demandeur dispose ainsi d’un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Je vous expliquerai les modalités et les démarches à accomplir via mon mail: #Adresse email#. Elle rétablit le principe de l’acquisition de plein droit de la nationalité française pour les jeunes étrangers nés en France et y résidant depuis au moins 5 ans, et leur permet, s’ils remplissent les conditions de résidence, de demander, dès l’âge de … Jamais les grands parents. Ainsi, un enfant né en France peut obtenir la nationalité française de plein droit. L’enfant qui n’est pas né en France et dont un seul des parents est français peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française. Avant de vouloir faire une demande, il est important de savoir quelles sont les différentes procédures, mais aussi de mieux appréhender le concept. Il me semble utile d’apporter quelques éclaircissements à ce sujet. En ne déclarant pas leurs enfants au consulat, ou au “registo civil” quand ils sont au Portugal (en vacances par exemple), les enfants ne sont pas offi… Demande de nationalité française : acquisition de plein droit. La nationalité est un lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé et attribue des droits et des obligations à chacun. Plusieurs prétendants à la nationalité française se posent la question de savoir s’ils ont le droit à la nationalité française, après avoir réussi deux années d’études universitaires en France. La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Vous recevrez la réponse dans un délai de 18 mois. Obtenez des conseils juridiques de nos avocats ! Il convient dès lors de rappeler que les trois canaux principaux pour intégrer la communauté française sont: l’acquisition de plein droit, la déclaration de nationalité et la demande d’acquisition de nationalité par décret. Pour en savoir plus sur les conditions et la procédure de demande de nationalité française par décret, lire la fiche « Demande de naturalisation française ». Par la double naissance en France (droit du sol) Votre mère est née en France elle a donc le droit de demander la nationalité française de par le droit du sol. Ainsi, il existe plusieurs types d’acquisitions de la nationalité française. Le dossier doit être retiré et déposé à la préfecture du domicile du demandeur. Vous souhaitez demander la nationalité française - Accès à la nationalité française . Appelez-nous au  (+33) 1 82 28 60 19, Les étrangers vivant en France depuis plusieurs années ont le droit de prétendre à l’acquisition de la nationalité française et peuvent en faire la demande. Vous êtes l’époux ou l’épouse d’un Français, après 4 ans de mariage et de vis commune en France. Le demandeur remet le dossier rempli (accompagné de la liste des pièces demandées par l’administration) en double exemplaire, daté et signé. G. Votre demande de naturalisation est constituée d’un formulaire, ainsi que de diverses pièces complémentaires en fonction de votre situation personnelle. En France, la nationalité française peut être attribuée de plein droit ou acquise par déclaration ou naturalisation en fonction de règles spécifiques. Obtention de la nationalité française pour un enfant âgé de 13 à 16 ans Si votre enfant est né en France et qu’il a entre 1… Le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans. C’est également le cas des enfants nés en France de parents apatrides ou d’un parent étranger né en France. La Préfecture avait ajourné sa demande de naturalisation. Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Pour déposer un dossier de demande de nationalité, il existe plusieurs procédures qui varient selon la nature de la demande. Dans ces deux cas de figure, l’acquisition de la nationalité française est de plein droit, c’est-à-dire automatique. Vous avez le droit de contester cette décision. Cette démarche administrative permet ensuite de créer la carte nationale d’identité. Celle-ci sacquiert : La loi française différencie 2 types de droit du sol : le double droit du sol qui s'applique aux enfants nés en France d'un parent étranger lui-même né en France ; Contactez-nous sans attendre pour faire le point sur votre situation et maximiser vos chances de réussite avec les bons éléments. S’il s’agit d’une naturalisation par décret, le dossier sera transmis aux services du Premier Ministre. Pour en savoir plus sur la procédure, lire les fiches « Nationalité française par mariage » et « Nationalité française par filiation » (plus particulièrement les paragraphes concernant l’acquisition de la nationalité entre 13 ans et 18 ans). Elle peut s'acquérir dans des situations bien déterminées. Les enfants nés d’un parent portugais, père ou mère, sont automatiquement portugais également. Si votre grand-parent avait la nationalité française mais que, pour une raison ou une autre, vos deux parents ne l’ont pas, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par filiation. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration. Mon grand père est née en 1925 au Sénégal il a jamais eu d'autre nationalité a part la citoyenneté française. C’est notamment le cas d’un enfant qui a fait l’objet d’une adoption par un français ou un couple de français, ou qui est né d’un père français ou d’une mère française. Attention: ce qui compte c’est de voir la nationalité de votre père ou de votre mère dont le lien de filiation a été établi envers vous. Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Merci de me situe si c'est possible avec ces éléments. Plusieurs prétendants à la nationalité française se posent la question de savoir s’ils ont le droit à la nationalité française, après avoir réussi deux années d’études universitaires en France. L’administration se réverse le droit de refuser votre demande, même si … Les enfants nés d’un parent français reçoivent automatiquement la nationalité française à leur naissance (droit du sang). — La nationalité française. Ce principe détermine la nationalité d'une personne en raison de son lieu de naissance. Comme son nom lindique, la double nationalité ou binationalité est le fait dêtre reconnu comme citoyen par deux pays différents. à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ; Concernant le recours administratif préalable devant le Ministère de l’Intérieur, il convient de préciser que ce recours est préalable à tout recours contentieux. La nationalité est un lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé et attribue des droits et des obligations à chacun. Les étrangers vivant en France depuis plusieurs années ont le droit de prétendre à l’acquisition de la nationalité française et peuvent en faire la demande. Si les deux parents sont étrangers, l’enfant né en France pourra demander à obtenir la nationalité française à partir de 13 ans. Les enfants nés d’un parent français reçoivent automatiquement la nationalité française à leur naissance (droit … Seuls les parents transmettent la nationalité. Par la double naissance en France (droit du sol) Pour ceux qui sont nés à l’étranger, il suffit aux parents de les déclarer au consulat le plus proche de leur lieu de résidence. Ce Tribunal administratif est celui de Nantes. L’acquisition de plein droit consiste donc à obtenir la nationalité française sans formalité, mais de façon automatique. Le mariage est une union conjugale contractuelle et/ou rituelle reconnue et encadrée par une... Mentions légales – Politique de confidentialité, Concernant le recours administratif préalable devant le Ministère de l’Intérieur, il convient de préciser que ce recours est préalable à tout recours contentieux. Vous êtes un jeune enfant né en France de parents étrangers et âgé de 13 ans à 18 ans. Attention ! La France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. La demande de nationalité consiste à demander une nationalité autre que celle que l’on détient actuellement. En cas de rejet du recours préalable ou de silence de l’administration, il sera possible de contester à nouveau cette décision et d’exposer une nouvelle fois sa situation dans le cadre d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. Votre dossier doit comporter un formulaire de naturalisation française complété, daté et signé plus un certain nombre de pièces justificatives. Si le demandeur réside à l’étranger, il doit retirer et déposer son dossier au consulat français de son pays. Attribution et acquisition. Vous remplissez les conditions d’obtention de la nationalité française et souhaitez en faire la demande ? Le droit du sol a déjà fait l'objet d'une grande réforme sous le premier quinquennat de Jacques Chirac. En France, la nationalité française peut être attribuée de plein droit ou acquise par déclaration ou naturalisation en fonction de règles spécifiques. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que cette question se pose essentiellement pour les personnes qui avaient la nationalité française de droit local avant l'indépendance de l'Algérie. Ici, le Ministère lui a accordé la nationalité française suite à notre recours. Les enfants nés en France de parents étrangers reçoivent automatiquement la nationalité française à leurs 18 ans (droit du sol). Pour en savoir plus sur l’acquisition de plein droit pour les enfants, lire la fiche « Nationalité française par filiation ». Pour faire une demande de nationalité française par décret de naturalisation, vous devez respecter plusieurs conditions. Les enfants nés d’un parent français reçoivent automatiquement la nationalité française à leur naissance (droit … Pour cela, les conseils d’un avocat en droit des étrangers sont précieux. Si votre grand-parent avait la nationalité française mais que, pour une raison ou une autre, vos deux parents ne l’ont pas, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par filiation. Le demandeur doit alors établir en double exemplaire un formulaire qui stipule sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Quant à ce recours contentieux, le délai est de 2 mois, à compter de la décision de rejet rendue par le Ministère de l’Intérieur, ou notamment en cas de silence de plus de 4 mois. Par exemple : vous devez avoir un titre de séjour valide, résider en France depuis 5 ans, être de « bonne vie et mœurs » (témoigner d'un casier judiciaire vierge), être assimilé à la société française, être intégré dans la vie professionnelle, etc. Avant de vouloir faire une demande, il est important de savoir quelles sont les différentes procédures, mais aussi de mieux appréhender le concept. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration. C’est le besoin de changer un état. Lors de la demande de nationalité française pour son épouse, un français qui réside aux émirats arabes unis, né en Allemagne se voit réclamer un certificat de nationalité française. La demande se dépose auprès des préfectures et depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de déclaration de nationalité française par mariage doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. Demande de nationalité. Je suis avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité française.. Qu’il s’agisse d’obtenir la nationalité par filiation, par déclaration, par naturalisation… il est important que chacun puisse être éclairé sur son éventuel droit de réclamer la nationalité française. Ils sont considérés comme étant des portugais “d’origine“. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Les enfants nés en France de parents étrangers reçoivent automatiquement la nationalité française à leurs 18 ans (droit du sol). Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que cette question se pose essentiellement pour les personnes qui avaient la nationalité française de droit local avant l'indépendance de l'Algérie. Quels sont les recours possibles en cas de refus de délivrance ? Nos avocats en droit des étrangers s’engagent à vous accompagner dans toutes vos procédures de demande de naturalisation, telles que la collecte des documents administratifs et la constitution du dossier en y mettant tous les éléments favorables à votre demande jusqu’au dépôt du dossier. Si votre demande de naturalisation est refusée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal d’instance de Nantes. Aller au contenu Aller au menu. Demande de nationalité Les étrangers vivants en France depuis plusieurs années ont le droit de prétendre à l’acquisition de la nationalité française et peuvent en faire la demande . Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. L’enfant qui n’est pas né en France et dont un seul des parents est français peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française. Ou vous souhaitez contester un refus en faisant un recours? Comment s’acquiert la nationalité française ? Je viens juste de la faire obtenir à la mère d'un ami. Avant de vouloir faire une demande, il est important de savoir quelles sont les différentes procédures mais aussi de mieux appréhender le concept. L’acquisition de la nationalité française par déclaration est un droit, dès lors que le postulant remplit toutes les conditions de recevabilité de la demande. Avant de se prononcer sur la décision finale, des enquêtes portant sur la conduite, le loyalisme et l’assimilation du demandeur seront effectuées. Si votre enfant est né en France alors que votre conjoint et vous êtes étrangers, votre enfant peut avoir la nationalité française à la naissance, si : 1. un de ses parents est né en France, 2. un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962, 3. il est né apatride en France. L’enfant ou ses parents n’ont aucunes démarches à faire. Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! Il me semble utile d’apporter quelques éclaircissements à ce sujet. Votre dossier, s’il est recevable, sera transmis au ministère en charge des naturalisations. Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. Le demandeur dispose ainsi. G d’un montant de 55 euros. Dans le cas général, la nationalité française est attribuée par filiation (droit du sang, quand un des parents au moins est français) ou par la double naissance en France (double droit du sol). L’acquisition de la nationalité française par déclaration est un droit, dès lors que le postulant remplit toutes les conditions de recevabilité de la demande. Il est possible d’obtenir la nationalité française par l’intermédiaire de trois procédures différentes : de plein droit, par décret ou par déclaration. Attention: ce qui compte c’est de voir la nationalité de votre père ou de votre mère dont le lien de filiation a été établi envers vous. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Votre dossier de demande de naturalisation doit être envoyé à la plateforme régionale de naturalisation de votre département (ou, s’il n’y en a pas, du département voisin). Cependant, l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française peut également engager cette procédure s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande. On peut obtenir la nationalité française par déclaration si vous êtes dans l’un de ces trois cas : Si vous êtes concerné par un de ces trois cas, vous pouvez demander la nationalité française en déposant un dossier de demande à la plateforme régionale de naturalisation de votre département (ou du département limitrophe). Pour vous aider à constituer votre dossier de naturalisation, remplir le formulaire de demande ou même demander un RDV, il convient de se tourner vers les spécialistes de ce domaine. Qu’est-ce qu’un certificat de nationalité française et comment l’obtenir ? Demander la naturalisation française quant on est étranger est en apparence très simple mais peu vite se retrouver compliqué en fonction de la situation de la personne qui le demande.. EXILAE AVOCATS, cabinet de référence en droit des étrangers à Paris vous guide dans cette démarche.. Une déclaration de nationalité n'a d'effet que sur les enfants mineurs qui résident en France avec celui qui la souscrit. Ainsi, deux recours sont possibles: le recours administratif préalable devant le Ministère de l’Intérieur et le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. Le coût de la demande de nationalité française par décret coûte 55 euros. Il est également possible de déposer un recours administratif devant le Tribunal administratif compétent en matière de naturalisation. Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Demande de nationalité française : acquisition de plein droit. Néanmoins, pour l’acquisition par déclaration et par décret, le dossier de la demande de nationalité doit être envoyé à la plateforme régionale de naturalisation dans le département du demandeur.

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