licenciement délégué du personnel luxembourg

ministre délégué à. exp. L'employeur peut en principe seulement licencier avec préavis un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée. Need to translate "délégué du personnel" from French? Here's what it means. Many translated example sentences containing "un délégué du personnel" – English-French dictionary and search engine for English translations. La délégation doit prévenir la direction de sa réunion au moins 5 jours ouvrables avant, sauf accord sur un délai plus court. Über uns; Arbeitsbedingungen; Sicherheit/Gesundheit am Arbeitsplatz; Fragen / Antworten; Mehr. Publikationen; Formulare; … Lorsque qu’il n’y a pas d’accord sur les décisions à prendre, la délégation du personnel peut donner mandat au bureau de la délégation du personnel pour continuer les discussions avec l’employeur. Sie bietet innovative Leistungen, die auf die Anforderungen von Privatpersonen und Unternehmen sowie Privat Banking abgestimmt sind. Les délégués ont la possibilité de demander, via une simple requête introduite veiller au respect de l’égalité de traitement en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle ou encore la rémunération et les conditions de travail des salariés. Pendant la durée de leur mandat, les membres titulaires et suppléants des délégations du personnel, et le délégué à la sécurité et à la santé, ne peuvent désormais pas faire l’objet d’une modification d’une clause essentielle de leur contrat de travail. Quel est le préavis au Luxembourg pour une démission. CALENDRIER DE FORMATION 2021 POUR LES DÉLÉGUÉ(E)S DU PERSONNEL. Le délégué qui commet une faute grave peut néanmoins faire l’objet d’une mise à pied et l’employeur peut demander en justice la résolution de son contrat de travail. délégué permanent adjoint. Ces délégués sont en principe désignés par les membres de la délégation du personnel. La protection spéciale des délégués du personnel contre le licenciement. Dans le mois qui suit celle-ci, le délégué peut demander au président de la juridiction du travail de statuer sur le maintien de la rémunération au-delà de la période de trois mois jusqu’à résolution du litige. Mohamed BENABID. à des heures fixées par la délégation et ; ils en ont informé au préalable le chef d’entreprise. Les délégués n’ont pas de perte de rémunération pendant le temps de congé-formation. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseiller… Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat (CGPO) 63, av. Das Gesetz ist am 1. Pendant la durée de son mandat, le délégué bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement. Проверете превода френски-немски на думата délégué du personnel в онлайн речника на PONS тук! R. 2421-10 : La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie. Jugement N°146 du 23 décembre 1986 Affaire : NJANTANG Isaac c/ Société BATA LE TRIBUNAL – Vu les pièces du dossier de la procédure, notamment le procès-verbal de non conciliation n°4180/84/IPTL/34/ adressé le 3 juillet 1984 ; – Oui les parties en […] Le nombre de représentants de l’entreprise ne peut pas dépasser le nombre des délégués du personnel élus.L’ordre du jour est fixé d’un commun accord entre le chef d’entreprise et le Président de la délégation. n. staff representative [Bus.] Les crédits d’heures sont rému… En l'absence de CE, l'employeur saisit directement l'Inspection du travail après l'entretien préalable de licenciement. La répartition du crédit d'heures doit se faire proportionnellement entre les listes ayant obtenu au moins 20 % des sièges aux élections. “« Chemise arrachée » : la ministre du travail valide le licenciement d’un délégué du personnel d’Air France https://t.co/JPxKS8Qpul” Ce dernier doit d’abord en demander l’autorisation à l’inspection du Travail et de la sécurité sociale. Le chef d'entreprise accorde à la délégation du personnel un crédit d'heures total proportionnel à l'effectif des salariés qu'elle représente. www.covid19.lu. Ecole supérieure du travail - Luxembourg FORMATION POUR LES DÉLÉGUÉ(E)S DU PERSONNEL / MANDAT 2019 – 2024 formations 2021 - Inscriptions via MyGuichet.lu. Le salaire du délégué est maintenu pendant les trois mois qui suivent la date de la notification de la mise à pied. n. Deputy Vice-Chairman [Bus.] Entretien préalable au licenciement Effectif du personnel de l'entreprise. p.61). ADP, the payroll leader, offers benefit administration, human resource and retirement services for businesses of any size. vice-président délégué. Ihre Rechte. Abandon de poste et délégué du personnel bonjour et merci de m'avoir répondu. Pendant la durée de son mandat, le délégué bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement. Dans le cas du Personnel des FNP, le CEMD ou son délégué a le pouvoir d'établir les règles [...] qui régissent à la fois les nominations à des postes et les politiques en matière de personnel. SOARES Claudia. À partir du 1 er janvier 2016 : La loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social a remanié la protection contre le licenciement des délégués du personnel. Les membres de la délégation du personnel ainsi que l’employeur sont soumis à plusieurs obligations. Les heures de consultations sont imputées sur le crédit d’heure de la délégation. fr.worker-participation.eu. n. deputy permanent delegate. Ce motif doit être reconnu comme une cause réelle et sérieuse (article L.1232-1 du Code du travail), assortie de faits avérés clairement vérifiables et qui justifient l’application inévitable de la procédure de licenciement. La durée du congé-formation ne peut pas être déduite de la durée du congé annuel payé : elle est assimilée à une période de travail. La réunion se tient à huis clos et le chef d’entreprise ou son représentant peut y être invité. Le rôle du syndic. MENDES Maria. Les membres de la délégation du personnel ont de plus le droit de quitter leur poste de travail pour l’accomplissement de leurs missions, sans perte de salaire, si : Le congé-formation désigne le temps que l’employeur doit laisser aux délégués du personnel pour participer pendant les heures de travail, à des formations organisées par les organisations syndicales ou par des institutions spécialisées et destinées à perfectionner leurs connaissances économiques, sociales et techniques. Si aucun accord n’est trouvé, la délégation du personnel donne mandat au, Guichets : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 ; Téléphone : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, Guichets : le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 ; Téléphone : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, Guichets : le mercredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 ; Téléphone : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, Séjour et/ou travail du citoyen de l'UE au Luxembourg, Séjourner au Luxembourg en tant qu'indépendant ressortissant d'un pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu’investisseur ressortissant de pays tiers, Demande d’obtention d’un avis sur un projet d’investissement dans le cadre d’une demande pour un titre de séjour pour investisseur - volet Ministère des Finances, Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Reconnaissance d'un niveau d'études, d'un diplôme ou une d'une qualification professionnelle, Reconnaissance de diplômes (baccalauréat / maturité), Reconnaissance de niveau d’études (études primaires et secondaires) sans obtention d’un diplôme final, Reconnaissance de niveau d'études, d'équivalence de diplômes et d'équivalence de qualifications professionnelles, Homologation d'un diplôme d'enseignement supérieur étranger, Inscription au registre des diplômes d'enseignement supérieur, Faire une demande de validation des acquis de l'expérience (VAE), Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Bachelor, Master ou BTS, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - CCP, DAP, DT, DES et Brevet de maîtrise, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Diplômes de formation continue - LLLC, Organismes d'assistance à la création/reprise, Activité commerciale et de prestation de services : House of Entrepreneurship – One-Stop Shop, Activité artisanale : équipe "Contact Entreprise" de la Chambre des métiers, Activité commerciale et artisanale dans le nord du Luxembourg : Guichet Unique PME, Recherche / Développement et Innovation (RDI) : Luxinnovation, 2. Includes free vocabulary trainer, verb tables and pronunciation function. L’employeur est tenu à certaines obligations envers la délégation et les délégués du personnel. Tu si lahko ogledate prevod francoščina-nemščina za délégué du personnel v PONS spletnem slovarju! Oktober 2016 wurde die Reform des Elternurlaub in der Abgeordnetenkammer gestimmt. En effet, elle vient … Wir freuen uns Ihnen mitteilen zu können, ... Hier finden Sie den neuen Katalog "FORMATION POUR LES DÉLÉGUÉ(E)S DU PERSONNEL MANDAT 2019 – 2024", sowie das Anmeldeformular für die Kurse. L’employeur a cependant la possibilité de prononcer la mise à pied du délégué, en invoquant une faute grave de la part du délégué. Alternativement et le choix opéré entre l’une ou l’autre action en justice est irréversible, si le délégué ne souhaite pas être maintenu ou réintégré, il peut introduire dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la mise à pied une action judiciaire en réparation d’une éventuelle résiliation abusive du contrat de travail. J'habite à Thionville, Uckange, Hagondange, Metz, Woippy, Maizières-lès-metz, Longwy et mon employeur veut me licencier. Ihre Kontaktpersonen. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Les candidats de votre entreprise sont déjà protégés contre le licenciement. Les délégués du personnel et les [...] membres du comité d'entreprise sont normalement ... délégué du [...] personnel et membre du comité d'entreprise dans une grande entreprise pourrait bénéficier [...] de 55 heures de [...] temps de détachement par mois. Je réside en France et je travaille au Luxembourg. Le chef d’entreprise doitlaisser aux membres de la délégation le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et rémunérer ce temps comme temps de travail, sans préjudice de son obligation d’accorder aux délégués un crédit d’heures rémunérées proportionnel à son effectif. Retrouvez des informations officielles sur les mesures et recommandations sanitaires, des informations pour voyageurs, des gestes de protection, informations sectorielles et des FAQ thématiques. Ces formations sont destinées aux délégué(e)s du personnel. Licenciement du conseiller prud'homme. minister with special responsibility for. Vous ne pouvez licencier ces candidats et les membres du personnel élus que pour deux motifs : pour un motif grave préalablement reconnu par le tribunal du travail ou pour un motif économique ou technique qui a été reconnu par la commission paritaire. Le licenciement d’un délégué du personnel ne peut être fait sur décision exclusive de son employeur. Linien 7, 9, 25 : Dès le 12 nov. 2018 et jusqu'en décembre 2020, arrêt Fierschterhaus transféré de 50 m. vers maison 455. Le principe : l'indemnité légale de licenciement. Luxembourg Lifelong Learning Centre. Viele übersetzte Beispielsätze mit "administration de fonds" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Ce que vous avez lu n'est pas totalement exact.Il se trouve qu'un DP est protégé durant son mandat ainsi que six mois après l'expiration de celui-ci Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Code du travail : article R2422-1 Contestation de la décision. et formuler des propositions pour l’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de la situation sociale du personnel salarié de l’entreprise ; et formuler des propositions pour l’élaboration ou la modification du règlement intérieur de l’entreprise. Pour ce faire, il doit communiquer semestriellement des statistiques ventilées par sexe sur les recrutements, promotions, mutations, licenciements, rémunérations et formations des salariés de l’entreprise ; la conclusion de contrats d’appui-emploi et de contrats d’initiation à l’emploi ; mettre un local équipé à disposition de la délégation du personnel pour ses réunions. Ce contingent d’heures est attribué en fonction de la taille de l’entreprise et du rôle du délégué. Le Délégué à la Sécurité du Personnel Bases: - Loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel. Diese Rückerstattung erfolgt einmal jährlich auf der Grundlage einer entsprechenden Erklärung, die der jeweiligen Schuldnereinrichtung bis spätestens am 31. ... Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Si les consultations se font pendant les heures de travail, la délégation doit se mettre d’accord avec le chef d’entreprise sur l’horaire et les modalités d’organisation des consultations. A compter de la convocation à comparaitre devant le président de la juridiction du travail, l’employeur peut présenter sa demande en résolution judiciaire du contrat de travail dans un délai d’un mois. Look up the French to German translation of délégué du personnel in the PONS online dictionary. Alternativement et le choix opéré entre l’une ou l’autre action en justice est irréversible, le délégué peut introduire dans un délai de 3 mois à compter de la notification du licenciement une action judiciaire en réparation d’une éventuelle résiliation abusive du contrat de travail. Telefonnummer: 247-83200 A l'issue de l'entretien préalable et dans le cas d'un délégué du personnel, d'un membre du CE (représentant du personnel ou syndical) et d'un membre du CHSCT, le comité d'entreprise doit être consulté et émettre un avis. Beigeordnete … Les délégués du personnel, élus du comité d’entreprise et du C.H.S.C.T. A noter encore que, au cas où le délégué qui a fait l’objet d’une mise à pied a trouvé un nouvel emploi rémunéré, l’employeur peut demander au juge la suspension de la rémunération. Stellungnahme. Les délégués du personnel sont tenus au secret professionnel : En cas de points de vue différents entre la délégation du personnel et le chef d’entreprise, le conseil d’administration, le ou les gérant(s), ou, dans le cas d’une société par action, le chef d’entreprise (s’il n’a pas participé personnellement aux délibérations), en sont informés. Délégué du personnel. Dans les entreprises de plus de 250 salariés, ces consultations sont menées par le(s) délégué(s) dispensé(s) : Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la délégation peut prévoir des heures de consultation pendant ou en dehors des horaires de travail. L'indemnité légale de licenciement a fait l'objet d'une réforme avec l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail. Les membres de la délégation du personnel ont le droit d’entrer en contact avec tous les salariés de l’entreprise. SOCIONEWS N°1-2020 / SPECIAL COVID-19 : UPDATE DU 16.12.2020 ! La délégation est ensuite informée de la suite qui sera donnée. Une entreprise a un effectif total de 200 salariés. Finden Sie hier offizielle Informationen über Hygienemaßnahmen und -empfehlungen, Informationen für Reisende, Schutzgesten, Informationen zu verschiedenen Bereichen und thematische FAQs. … Preavis delegue du personnel. - Loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail. Tout employeur peut unilatéralement rompre le contrat d’un salarié après la période d’essai en invoquant une cause relative à la personnalité de celui-ci. J'habite à Thionville, Uckange, Hagondange, Metz, Woippy, Maizières-lès-metz, Longwy et mon employeur veut me licencier. Suchen Sie die Website . La délégation du personnel peut prévoir des heures de consultation pour les salariés de l’entreprise. 2011, n°335.453, Laupretre, Rec. Le congé-formation doit être accordé par le chef d’entreprise aux délégués qui désirent effectuer des stages de formation agréés. Le programme 2021 est issu de la brochure « Offre de formation pour les délégué(e)s du personnel – Mandat 2019-2024 ». Quality of work index Luxembourg. L’employeur y est représenté par le chef d’entreprise ou son délégué, ainsi que, s’ils le désirent, par des personnes de leur choix. Forme juridique (société ou indépendant), Entreprises individuelles (indépendants) et sociétés de personnes, Comparatif - Sociétés de personnes / Entreprise individuelle (indépendant), Société à responsabilité limitée (SARL), Société européenne - Implication des travailleurs, Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S), Société en commandite par actions (SCA), Société par actions simplifiée (S.A.S), Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), 4. Il appartient notamment à la délégation du personnel de : Si la délégation du personnel estime que les informations fournies ne sont pas suffisantes, elle peut demander un complément d’information. Les délégués ont la possibilité de demander, via une simple requête introduite auprès du président de la juridiction du travail, la cessation de la modification unilatérale de la clause essentielle. Die BIL zählt seit 1856 zu den erstklassigen Banken. jouissent de la représentativité nationale. informer la délégation par écrit, au moins 2 fois par an, de l’évolution économique et financière de l’entreprise. NOUVELLE PUBLICATION. Les délégués du personnel sont tenus au secret professionnel concernant l'entreprise et ne doivent pas divulguer d'informations confidentielles aux salariés ni à des tiers. La modification d’une clause essentielle du contrat de travail des délégués du personnel membres titulaires, membres suppléants ainsi que du délégué à la sécurité et à la santé est interdite par la loi. La délégation du personnel a notamment pour mission de : Dans les entreprises de plus de 150 salariés, au cours de l’année qui précède le premier jour du mois de l’affichage des élections, la délégation du personnel et l’employeur prennent, en commun, les décisions portant notamment sur : Les réunions se tiennent à huis clos pendant les heures de service, dans un local mis à disposition par l’employeur, avec les fournitures nécessaires. La modification d’une clause essentielle du contrat de travail des délégués du personnel membres titulaires, membres suppléants ainsi que du délégué à la sécurité et à la santé est interdite par la loi. Die neuen Kurse haben begonnen! fr; de Haupt-Menü. Stellungnahme - Gesetzgebung. La base du crédit étant de 40 heures par semaine pour 500 salariés. Attributions conventionnelles des délégués du personnel et licenciement disciplinaire Publié le 30/05/2017 à 07:39 par la rédaction des Éditions Tissot dans Délégué du personnel. Synonymes personnel dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'personnel administratif',personnel communal',mode personnel',assistant personnel numérique', expressions, conjugaison, exemples Règlement grand-ducal modifié du 24 septembre 1974. Quel est le préavis au Luxembourg pour une démission. tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de ses missions ; si l’entreprise occupe moins de 150 salariés au cours de l’année qui précède le premier jour du mois de celui de l’affichage des élections : au moins une fois par an, par écrit, l’évolution économique et financière ainsi que les activités récentes et futures de l’entreprise. Pôle Emploi La loi n°2008-126 du 13 février 2008 elative à la éfome de l’oganisation d u service public Improve your French and test our online French lessons for free. Le crédit d'heures total accordé à la délégation du personnel se calcule de la manière suivante : 100 x 40/500 soit un total de 8 heures. Les élections sociales ont lieu tous les 5 ans. Au Luxembourg, le président du tribunal du travail peut être saisi en cas de licenciement ou de mise à pied d'un délégué du personnel en titre ou suppléant, d'un délégué à l’égalité ou d'un délégué à la sécurité. Nous avons l’honneur de vous informer que le catalogue des formations pour la période de janvier à décembre 2021 est disponible sous Formations délégué(e)s / Inscriptions. Zur Liste mit allen Info-Zentren. LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL PAR Maître Pierre Boubou Docteur en Droit Avocat. les candidats aux fonctions de délégués pendant les 3 mois qui suivent la présentation de leur candidature. Sont concernés : Les représentants en cours de mandat Tous les représentants du personnelsont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. L’employeur doit transmettre à la délégation un compte rendu de gestion au moins une fois par an ; les risques pour la sécurité et la santé ainsi que les mesures et activités de protection et prévention qui concernent tant l’entreprise que les divers postes de travail et fonctions ; les mesures de protection à prendre et, si nécessaire, le matériel de protection à utiliser ; informer et consulter la délégation du personnel et le délégué à l’égalité sur : la situation, la structure et l’évolution probable de l’emploi au sein de l’entreprise, notamment en cas de menace sur l’emploi. fonctionnaire délégué du personnel, délégué syndical et membre du CHSCT de cette entreprise (CE, 24 févr. Le droit du travail encadre étroitement la relation de travail existant entre l’employeur et le salarié. French translation & vocabulary with Frantastique. Lorsque le délai pendant lequel l’employeur peut demander la résolution judiciaire du contrat est écoulé et qu’il n’a pas présenté de demande, le salarié a, à compter de cette date, quinze jours pour demander en justice le maintien ou la réintégration ou pour introduire une action judiciaire en réparation d’une éventuelle résiliation abusive du contrat de travail. Aux termes de l’article L.415-11 (2) ancien du code du travail applicable au moment des faits: « … en cas de faute grave, le chef d’entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé en attendant la décision définitive de la juridiction du travail sur sa demande en résolution du contrat de travail. _____ Le présent document comporte 6 pages Sommaire page La délégation du personnel peut aussi se réunir en assemblée plénière avec le personnel salarié de l’entreprise une fois par année. Dans ce cas, il doit, dans les 3 jours, donner à la délégation du personnel toutes les informations et explications nécessaires sur la décision prise ; Si la société est constituée sous forme de société par actions, association sans but lucratif, coopérative ou fondation, la direction doit communiquer à la délégation de personnel, avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires ou l’organe de décision, le compte des profits et pertes, le bilan annuel, le rapport des commissaires aux comptes, tout autre document soumis aux organes de décision. Ils peuvent notamment se déplacer librement dans l’entreprise ou sur les chantiers et avoir un contact avec les salariés, après en avoir informé l’employeur. Les faits invoqués ne peuvent être liés à l’exercice du mandat du délégué du personnel. 3. Bonjour à toutes et à tous, Je suis actuellement salarié et suppléant délégué du personnel dans une entreprise de plus de 200 salariés.. Ma question est la suivante: J'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur, le contexte de l'entreprise n'étant plus du tout en phase avec mes aspirations.. Aussi, quel est la durée de préavis obligatoire pour ce statut. cela ne pose pas de problème à la bonne marche du service. Ces 8 heures sont accordées à l'ensemble des membres composant la délégation. La présente rubrique s’adresse essentiellement aux employeurs et salariés confrontés à un conflit né à l’occasion de cette relation de travail qui ne peut pas se résoudre à l’amiable. Il s’agit d’un rapport d’ensemble sur l’activité de l’entreprise, le chiffre d’affaires, l’évolution de la structure et du montant des rémunérations du personnel, etc ; les décisions qui peuvent entraîner des modifications importantes dans l’organisation du travail ou dans les contrats de travail, y compris les licenciements collectifs, le maintien des droits en cas de transfert d’entreprise, ou encore le recours à des salariés intérimaires ; la gestion des œuvres sociales mises en œuvre dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles. Mon employeur vient de me licencier, quel sera mon préavis et, est-ce que j'aurais le droit au chômage? Ce conflit a donc vocation à être tranché par les tribunaux du travail. Enfin, parmi les conséquences d'ordre pratique du licenciement du délégué du personnel figure celle relative à la grève. Le salarié protégé Les missions confiées aux représentants du personnel peuvent être une source de conflit avec l'employeur. A noter que le… A ce titre, une réunion doit avoir lieu, au moins par trimestre, entre l’employeur et la délégation du personnel afin de discuter de ces points et de parvenir à un accord. nm. S’il fait droit à la demande de l’employeur, la résiliation du contrat prend effet à la date de la notification de la mise à pied. conféré, notamment, aux élus du personnel et délégués syndicaux. Les personnes qui sont élues lors de ces élections ont plusieurs missions et possèdent également certains droits pour mener à bien leurs missions. Faites votre choix parmi "délégué Du Personnel" de photos, images, illustrations, vecteurs, symboles et vidéos libres de droits sur Adobe Stock et téléchargez-les pour vos projets créatifs. Find the perfect Délégué Du Personnel stock photos and editorial news pictures from Getty Images. informer et consulter la délégation du personnel avant de prendre une décision importante qui concerne : la construction, transformation ou extension des installations de production ou d’administration ; l’introduction, l’amélioration, le renouvellement ou la transformation de l’équipement ; l’introduction, l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de travail et des procédés de production à l’exception des secrets de fabrication ; informer et consulter la délégation, au moins une fois par an, sur les besoins actuels et prévisibles en main-d’œuvre dans l’entreprise et notamment sur les mesures de formation et de rééducation professionnelle ; informer et consulter en principe au préalable la délégation sur toutes décisions d’ordre économique et financier qui peuvent avoir une incidence sur la structure de l’entreprise ou le niveau de l’emploi, comme par exemple : le volume de la production et des ventes ; les projets d’arrêts ou de transfert de l’entreprise ou de partie de l’entreprise ; les projets de restriction ou d’extension de l’activité de l’entreprise, etc. Chaque année, une liste de formation est établie d’un commun accord entre les organisations professionnelles des employeurs et les organisations syndicales, les plus représentatives sur le plan national. Il doit être communiqué aux membres de la délégation du personnel au moins 5 jours avant la date de la réunion. En effet, le risque de voir un arrêt concerté et collectif du travail bloquer l'activité d'une entreprise serait en fait la mesure la plus dissuasive au licenciement du représentant du personnel.

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